Se connecter
Combien de personnes connectés ?
Nous avons 9 invités en ligne
Membres connectés ?
Aucun

Quels Contrats pour la garde partagée ?

Des formalités :

Contrat avec une agence.

Bien vérifier leur agrément d'état:  une agence (association ou entreprise) doit bénéficier d'un agrément Qualité , c'est le seul qui les autorise à réaliser des presations de services auprès de familles avec des enfants de  moins de 3 ans. (obligation d'avoir du personnel diplomé...). L' agrément vous permet également de déduire 50% du montant de toutes les prestations de vos impots sur le revenu( voir CGI article 199MOT INTERDITdecies). En savoir plus sur les aides...

S'assurer du contenu du contrat : tarifs jours, tarifs nuit (le cas échéant), évolution des tarifs, délais et procédures...mais aussi consultez les documents entre famille et intervenantes, procédures de recrutement ou engagements  de remplacment en cas d' absence de l'intervenante. Concernant le délai de résiliation, un délai de 3 mois peut être convenable dans le cas de la garde partagée car il est souvent nécessaire  pour la famille restante, pour retrouver une nouvelle famillle.

Enfin méfiez vous des agences qui prétendent vous trouver une autre famille, car c'est un domaine incertain dans lequel vous devez garder votre liberté de choix, et que la plupart de ceux qui vous promettent cela se contentent de placer votre nom sur une liste d'attente.

 

 

Contrat de travail pour la nounou.

Les formalités préalables..

  • Faire une déclaration d'emploi à l'URSSAF (http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/index.html)
  • Dans le cas d'un temps plein, s'immatriculer auprès de la médecine du travail afin de faire passer à votre salariée une visite médical d'embauche, et par la suite une visite tous les 2 ans (autour de 80 €/an, C. trav., Art. R. 773-2, à R.773-5, Art. D. 773-1, Art. L. 771-8, Art. L. 771-9, Art. L. 772-2.) Vous devez rémunérer le temps que la nounou passe pour s'y rendre et faire la visite. ainsi que les frais de transport (C. trav., Art. R. 773-6.)
  • Tous les mois, établir un bulletin de salaire et procéder à son règlement ( chèque ou virement ).
  • Vérifier que votre futur(e) salarié(e) soit immatriculé(e) à la Sécurité sociale.
  • Vous assurer de l'identité du ou de la candidate.
  • Vous assurer que le ou la  candidate est libre de s'engager et de travailler en France (étranger : carte de résident - carte de séjour - autorisation de travail - en cours de validité).

Etablir un contrat écrit fixant les conditions précises d'emploi  de garde d'enfants.

  • Les horaires de présence,  la mensualisation ou la rémunération en fonction des heures réalisées.
  • Les possibilités d'heures supplémentaires et leur mode de rémunération (récupérées, comme le prévoit la loi ou payées)
  • Le travail (ou non) les jours fériés.
  • Le salaire BRUT, et le mode de cotisation URSSAF (forfaitaire ou réel). N'hésitez pas  à donner à la nounou une évaluation du salaire net, elle préfèrera.
  • Le mode de rémunération et date de paie : chèque, virement ou Cesu.
  • Si les congés payés seront règlés chaque mois ou pas ?
  • Les avantages en natures :  les repas etc..
  • La gestions des congés, surtout la première année, et les délais de prévenance.
  • Dans le cas de planning variable, le délai de prévenance en cas de changement. (7 jours)
  • La durée de la période d'essai et du préavis en cas de démission.
  • Un détail des fonctions attendues (notamment si vous envisagez de lui demander du ménage.) 

Selon la FEPEM, chaque famille signera un contrat de travail pour sa quote-part de temps, un modèle est disponible, mais bien faire attention aux conditions spéciales liées à la garde partagée.

Le contrat avec l'autre famille

  • Vos horaires sont-ils suffisamment compatibles ? en effet, surtout avec les nouveautés prévues par l'avenant, plus vous aurez de jours de RTT et de congés en communs mieux cela est.
  • L'auxiliaire parentale pourra-t-elle avoir ses 5 semaines de congés payés ? A quelle date ?
  • Entretien du logement par l'auxiliaire parentale ?
  • Quelle alternance entre les 2 domiciles ?
  • Partage du salaire et des heures entre les 2 familles ?
  • N'allez vous pas dépassé la limite légale de 48h de travail effectif/semaine ?
  • Le salaire négocié avec l'auxiliaire parentale est-il compatible avec les moyens financiers de l'autre famille. C'est le passage délicat, mais il faut être clair, si l'autre famille se retrouve en difficulté financière, elle vous lâchera.... et pour vous ce sera le début de la galère.

 



 

Ajouter un Commentaire

Code de sécurité
Rafraîchir

Communiqués
Bannière