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En savoir plus sur les aides fiscales

En choisissant la garde partagée, chaque famille bénéficie d’avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôts).

En tant qu’organismes de services à la personne agréés par l'état, les prestations des organismes (tant associations qu'entreprises) bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%. Vérifiez que leurs tarifs s’entendent TVA comprise.

REDUCTION D'IMPOTS :


Chaque famille bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu à hauteur de 50% des sommes qu'elles ont  versé chacune, au titre des services à la personne ou d'employeur de personnel à domicile.

Si elles ont choisi le statut employeur, cette déduction s'applique sur le total des rémunérations et charges sociales, patronales versées dans l'année, pour la quote part assurée par la famille. Un suivi régulier est nécessaire pour établir ce total.

Si les 2 familles  passent  par une agence, une attestation fiscale reprenant la totalité des prestations des sommes versées par chacune,  leur sera envoyée, avant le 30 Janvier de l'année suivante.
En 2006, le plafond fiscal était de 50% de 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 € soit 7 500 € à déduire au maximum. ( article 199MOT INTERDITdecies du CGI ). Dans la limite de ces plafonds , les familles ne  financent  en réalité que 50 % des sommes versées, avec un décalage d'une année.

CREDIT D'IMPOTS :


Pour les dépenses engagées depuis le 1er Janvier 2007.
Les familles qui soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrits comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois, la réduction d'impôts sera remplacée par un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, avec les mêmes plafonds.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, le Trésor Public vous remboursera l'excedent, mais toujours avec une année de décalage.


En savoir plus sur les aides de la CAF...


 

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