Le travail illégal et ses conséquences

Force est de constater que les nombreuses mesures tant fiscales, que sociales ou d'aides financières sont destinées à faire disparaitre des métiers de services à domicile, le travail illégal ou dissimulé (travail au noir...). Un rappel des principes fondamentaux  devrait dissuader les derniers récalcitrants. 

Travail dissimulé

En cas de travail dissimulé constaté, l’employeur encours  jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article L 362-3 de l'actuel code du travail) (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit d’emploi de mineur).  Art L. 362-3 et s. du code du travail

Exemples de travail dissimulé :

• déclaration d’ un salarié pour seulement 20 heures par semaine et pas de déclaration pas les autres..
• pas de déclaration de dépassement d’horaire sur le bulletin de paye: « arrangement » en espèces avec le salarié ; 

Emploi d’un étranger sans titre de travail

En cas d’emploi à votre domicile, d’un étranger hors Espace économique européen et dépourvu de titre de travail ,  vous encourez une peine de 5 ans d’emprisonnement et/ou 15 000 E d’amende.   Art. L. 364-1 et s. du code du travail 

Les exonérations de cotisations sociales

Les exonérations de cotisations sociales peuvent être annulées pour infraction de travail dissimulé.   Loi du 19 décembre 2005. 

Les aides publiques

L’autorité administrative (collectivités territoriales, CNC, DDTEFP, Culture, DRAC, ANPE, Unedic, ASSEDIC) peut refuser l’octroi des aides publiques et/ou des subventions pour 5 ans au plus dès qu’un procès-verbal est dressé pour travail illégal.   Art. L. 325-3 du code du travail

Pour être en règle l’employeur doit :

• déclarer tous les personnels comme salariés, même pour de courte durée de travail (contrairement aux idées reçues sur le babysitting, il n’existe aucune tolérance ou dérogation)rémunérer toutes les heures travaillées : la rémunération des salariés (modes et montant) ne doit pas être fixée en fonction des modes de financement ( CAF ou autres..). Elle résulte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
• vérifier que les salariés hors Espace économique européen qu’il souhaite embaucher sont bien autorisés à travailler sur le territoire national selon les prescriptions légales.

 Les conséquences du travail illégal

Les employés ne doivent pas accepter de travailler sans être déclaré car les conséquences sont lourdes :

Cette situation n’ouvre pas de droits liés au travail : maladie, chômage, congés payés, retraite ;

il faut être  attentifs aux termes du contrat de travail, avant de le signer : objet, durée, statut ;

le salarié peut être poursuivi pour fraude aux ASSEDIC et/ou aux organismes de protection sociale s’il est établi qu’il a procédé à de fausses déclarations pour obtenir des allocations auxquelles  il n’avait  pas droit.

C’est le cas, par exemple, d’ un emploi  occupé, sans le déclarer aux ASSEDIC ou pendant un arrêt maladie.  Art. L. 351-17 et L. 365-1 du code du travailArt. L. 114-15 du code de la sécurité sociale 

Pour l'employeur d'autres conséquences néfastes le guettent :

• En cas de sinistre, l' assurance Responsabilité Civile pourrait également refuser d' indemniser l'employeur en arguant du caractère  clandestin de l’emploi.
• Sans contrat, il n'a aucune garantie (aucun préavis à respecter par le salarié notamment en cas de démission). Aucune trace de ce qu'il a demandé à sa nounou..
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Les obligations de l’ employeur

 Il doit :

• déclarer l’ embauche auprès des organismes compétents (Urssaf).
• transmettre au salarié un contrat de travail, (recommandé)   Art. L. 122-3-1 du code du travail
• remettre au salarié un bulletin de salaire indiquant les heures réellement effectuées, les cotisations et contributions versées.
• déclarer tout accident du travail dans les 48 heures. 

Les voies de recours des salariés lésés :

En cas de doute un salarié peut vérifier que son employeur a procédé aux déclarations en s’adressant à l’Urssaf ou à l’inspection du travail du lieu de travail.( DDTEFP)   Art. L. 324-11-1 du code du travail

Ceux-ci lui indiqueront :

• l’existence, ou non, d’une déclaration préalable à l’embauche le concernant ;
• si oui, la date et l’heure prévisibles d’embauche indiquées par l’employeur, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a procédé à la déclaration ; 
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Si l’ employeur n’a pas procédé aux déclarations, ou si le nombre d’heures qui apparaît sur le bulletin de salaire est inférieur à celui qu’il a effectué, le salarié peut saisir le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation : en cas de rupture de la relation de travail, l’ employeur pourrait être amené à  lui verser une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.Article L. 324-11-1 du code du travail .

Si l’employeur n’a pas déclaré un accident du travail, le salarié peut  le déclarer lui-même dans les deux ans. La CPAM se retournera alors contre lui et il devra rembourser la totalité des dépenses.

NB : les accidents liés au trajet domicile /lieu de travail sont considérés comme des accidents du travail.    Art. L. 471-1 du code de la sécurité sociale

SITES UTILES

URSSAF                    Ministère du Travail

ASSEDIC                   LEGIFRANCE